J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à l'adaptateur de rotation 1K51 de la société Proteor SA inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0624725A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 mai 2006, Arrête :
Article 1
Au titre II « Orthèses et prothèses externes » de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », le code et la date de fin de prise en charge de l'adaptateur de rotation 1K51 sont modifiés comme suit :
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JO no 284 du 08/12/2006 texte numéro 43
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Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie